Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales font partie du Contrat conclu entre l’organisme de formation InnoveMe (« l’OF ») et toute personne physique (« l’Apprenant ») autorisée à utiliser les services de formation à distance fournis par l’OF dans les conditions décrites au Contrat inscrit à une formation à distance de l’OF à titre Individuel ou par Prise en charge par un tiers-financeur.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir et d’encadrer les termes et conditions de la fourniture des services par l’OF dans le cadre du Contrat conclu entre les signataires.

Le « Contrat » est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissant, à savoir :

• un « Dossier d’inscription » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre Individuel ou une « Convention de formation » pour l’Apprenant en formation professionnelle sous prise en charge de tiers- financeurs,
• les présentes « Conditions Générales »,
• le « Programme de formation »

 

Les présentes Conditons Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « Moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « Moncompteformation » qui s’appliquent.

ARTICLE 1 : Démarrage de la formation

Les inscriptions aux formations de l’OF sont ouvertes toute l’année.

1. 1. La demande d’inscription de l’Apprenant sera prise en compte à la date fixée sur le Contrat, toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du 1 er règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel). La formation commencera à la date de la session de formation annoncée au préalable ou date fixée entre les deux parties.
   2. Les services de formation comprennent notamment :
      1. Des cours : contenus pédagogiques et cours en direct.
      2. Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques,
      3. Des travaux, selon les formations : évaluations corrigées, exercices et rapports à rendre.
      4. L’accompagnement et encadrement : assistance des formateurs, suivi pédagogique par des conseillers pédagogiques, un planning, agenda de travail personnalisé, une assistance technique.
      5. De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs.
   3. L’accès à la formation par l’Apprenant se fera via une plateforme de communication en ligne communiqué à l’apprenant par mail. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet sera à la charge de l’Apprenant.

ARTICLE 2 : Durée de la formation

 

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation seront effectifs conformément aux conditions mentionnées à l’article 1.1. Pour les formations professionnelles avec prise en charge, la date de début de formation prise en compte est celle fixée dans le Contrat.

La période initiale de formation se terminera à la date choisie au démarrage de la formation avec  le Conseiller en Formation, en présentation de l’échéance (session d’examens). Cette date figure au Contrat. Le choix de cette session peut être modifié en contactant le service pédagogique uniquement 1 mois avant le début de la session.

Selon la formation suivie, l’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions explicitées en article 3 des présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 3 : Rythme d’accès aux cours et services pédagogiques

 

1. 1. Rythme de formation

Le rythme de formation est déterminé par l’OF, qui peut prendre la décision     de l’aménager, sur demande de l’apprenant.

0. 2. Obligation de présence de l’Apprenant en formation

Dans le cadre d’une formation avec prise en charge, il est convenu que l’Apprenant devra réaliser le nombre d’heures mentionnées à son Contrat en mode connecté via la plateforme de formation digitale de l'OF, pendant la période initiale de formation.

 

ARTICLE 4 : Attestations

 

1. 1. Attestations d’assiduité

Dans le cadre d’une formation sous prise en charge, l’OF transmettra des attestations d’assiduité en cours de formation, en vue d’obtenir un règlement de la quote-part des frais cités dans le Contrat.

L’Apprenant s’engage à signer ces documents dans les meilleurs délais.

0. 2. Certificat de réalisation

À l’issue de la formation et sur simple demande de l’Apprenant au service pédagogique un certificat de réalisation relatant et attestant de son activité de formation sera délivré à l’Apprenant.

Celle-ci précisera la formation suivie, le volume horaire, les objectifs et les compétences acquises. Il indiquera les temps de connexion à la plateforme de formation en ligne.

 

ARTICLE 5: Comportement de l’Apprenant

 

1. 1. Règles de bonnes conduites

L’Apprenant se doit de respecter un code de bonne conduite et les règles élémentaires de politesse dans le cadre des échanges avec les apprenants et les membres de l'équipe de l’OF.

L’OF se réserve le droit d'exclure définitivement tout contrevenant à ces règles de bonne conduite. En tout état de cause, le solde des frais de formation resterait dû par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le financement de la formation).

0. 2. Engagement de l’Apprenant dans la Démarche Qualité de l’OF

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’OF dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus « Qualité » dans lequel elle   est engagée.

Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, l’OF se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès aux Services. Il conviendra à l’Apprenant de prendre contact avec le service pédagogique pour la réactivation de ses accès.

 

ARTICLE 6 : Équipement

 

1. 1. L’Apprenant doit disposer d’un poste informatique et de l’équipement nécessaire pour se connecter aux sessions de formation, ainsi que des différents logiciels nécessaires pour accéder au réseau Internet. L’Apprenant devra disposer d’une connexion Internet haut débit et de haut-parleurs ; ainsi qu’un micro et une webcam si la formation prévoit des vidéo-conférence.
   2. L’OF conseille à ses Apprenants d’utiliser un logiciel Anti-virus, régulièrement mis à jour. L’OF ne pourra pas être tenu pour responsable d’avoir transmis un virus par envoi de courrier électronique ou par téléchargement des cours ou exercices. L’Apprenant devra lui-même configurer son équipement et sera responsable de son bon fonctionnement.
   3. Dans le cadre de formation nécessitant un matériel technique de type « kit d’équipement et d’entraînement », ce dernier est à la charge de l’Apprenant. Le contenu recommandé de ces kits est disponible et assorti d’un tarif négocié auprès des partenaires de l’OF. Les informations concernant ces kits figurent dans les Programmes de formation le nécessitant.

 

ARTICLE 7 : Utilisation des logiciels et des services tiers en ligne

 

Selon la formation choisie, l’OF peut mettre à disposition de l’Apprenant un ou plusieurs services pédagogiques sous forme de logiciels ou d’accès à un service en ligne d’un partenaire. Ces services en ligne mis à disposition de l’Apprenant figurent au Contrat.

Concernant les services pédagogiques d’un partenaire tiers à l'OF : une licence permettra à l’Apprenant de bénéficier d’un droit d’utilisation de 12 mois consécutifs, débutant à la première utilisation. La licence est accordée à titre personnel et dans le cadre exclusif de la formation ; il ne peut pas en être fait un usage professionnel.

Certains logiciels sont utilisables uniquement sur un système d’exploitation Windows pour PC - l'OF ne pourra être tenue responsable de leur fiabilité. Pour plus d’informations, se renseigner auprès du service web de l’éditeur du logiciel.

Chaque logiciel nécessite des prérequis d’installation spécifique (mémoire RAM, processeur, et espace disque disponible) qu’il convient de respecter pour leur bonne utilisation.

ARTICLE  8 : Interdiction de revente et de location

Les supports de formation qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quel que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes conditions générales et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part de l'OF.

De plus, toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciel) de l'OF, protégés par des droits d'auteur, sur un site Web personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l'OF.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

 

1 Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant est le seul responsable du choix des services de formation proposés par l’OF, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.

L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

2 Responsabilité de l’OF

La responsabilité de l’OF ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation ou perte de données et/ou fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'OF était retenue dans l'exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

L’OF dégage toute responsabilité quant au contenu des échanges entre les Apprenants.

 

ARTICLE 10 : Données personnelles de l’Apprenant et Droit d'accès au fichier informatisé

 

1. 1. Récolte et exploitation des données personnelles

(Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).

Les données qui sont demandées pour remplir le Contrat comportent des données à caractère personnel concernant l’Apprenant, ainsi que les personnes destinataires des bulletins de notes, finançant la formation, caution, ou celles à contacter en cas d’urgence, dont le Traitement réalisé par l’OF en tant que Responsable de ce dernier est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre inscription ainsi que la gestion et le suivi pédagogique, administratif et financier de votre formation, et l'envoi d'informations des autres formations et celles proposées par InnoveMe susceptibles de répondre aux choix d’orientation de l’Apprenant.

Les données traitées sont celles collectées dans le présent Contrat. Elles ont un caractère obligatoire.

Les données collectées sont destinées à l’OF en qualité de Responsable du traitement. Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à ces données. Ces dernières sont ainsi adressées, le cas échéant aux sous-traitants et aux prestataires de service pour réaliser les prestations que nous leur confions au titre des finalités de traitement ci-dessus, ou encore à des tiers ou à des autorités légalement habilitées, pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les données à caractère personnel peuvent, lors de certaines opérations, faire l’objet d’un transfert dans des pays situés dans ou hors de l’Union européenne. Dans l’hypothèse d’un transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne, les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé en Europe sont mises en place.

Les données de l’Apprenant seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de son inscription et de sa formation, augmentée, le cas échéant, de la durée de prescription légale, jusqu’à 5 ans après le départ de l’Apprenant.

Il dispose d'un droit d'opposition, d'accès, d'interrogation, de rectification et d'effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d'un droit à la portabilité des données le concernant. Lorsque son consentement constitue la base légale du traitement, il dispose du droit de retirer son consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Toute demande devra être valablement formulée par courrier recommandé avec accusé de réception accompagnée d’une pièce d’identité à l'adresse du siège social du Responsable de traitement. Il pourra aussi s’informer auprès des services de l’OF en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@innoveme.com

0. 2. Modifications des données personnelles

L’Apprenant se doit d'informer les services administratifs et pédagogiques de l'OF en cas de modification de ses données personnelles en cours de formation (coordonnées personnelles, postales, téléphoniques et e-mail)..

0. 3. Enregistrements d’appels

L’Apprenant est informé que les appels entrants et sortants avec le service pédagogique peuvent faire l’objet d’un enregistrement. Le traitement des enregistrements réalisés par l’OF n’est utilisé qu’aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre formation ainsi que la gestion et le suivi pédagogique.

0. 4. Récolte de données en cours de formation

Au cours de la formation, des enquêtes et questionnaires seront soumis à l’Apprenant afin d’assurer un suivi de sa formation. Le traitement des données recueillies par l’OF n’est utilisé qu’aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi de votre formation ainsi que la gestion et le suivi pédagogique.

 

ARTICLE 11 : Délai de rétractation

 

Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de InnoveMe – 110 rue de Fontenay – 94300 Vincennes ou par email contact@innoveme.com La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’OF rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à     laquelle ce droit a été exercé.

L’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à l’OF soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans le Contrat qu’il a acceptée.

 

ARTICLE 12 : Résiliation

 

La résiliation pourra se faire de plein droit et sans formalité judiciaire, et sera soumise au paiement de frais de résiliation conformément à l’article L 444-8 du code de l’éducation (cf. page suivante).

Toute résiliation intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et un mois avant le début de la formation entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :

• Frais d’inscription: 30% des frais d’enseignement correspondant aux frais de formation.

Pour toute résiliation intervenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.

Toute résiliation sera notifiée à l’OF par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas l’Apprenant du règlement de ses frais de formation. À ce titre, l’OF adressera sous 15 jours le décompte des frais d’enseignement. Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le co-financement de la formation).

Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restent à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient dans le co-financement de la formation) serait alors immédiatement exigible.

 

 

ARTICLE 13 : Règlement des frais de formation

 

1. 1. Principe

Le règlement de l’intégralité des frais de formation devra être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à l’OF par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.

En cas de règlement de la prestation prise en charge par un organisme financeur, il appartient à l’Apprenant de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à l’OF, une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

En cas d’une prise en charge de la formation par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via

« Moncompteformation », les conditions de prise en charge sont définies dans le Dossier d’inscription.

 

0. 2. Règlement des heures de présence et heures d’absence

En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation à l’organisme financeur.

0. 3. En cas de financement par paiement en plusieurs mensualités

En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues seront prélevées le 5 (cinq) du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 (trente) jours calendaires. Le premier règlement interviendra le jour de l’inscription. Le service administratif de l’OF se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du dossier d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.

En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le   Conseiller en formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire.

En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier de l’OF, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.

0. 4. En cas d’impayés ; rejets constatés sur prélèvements automatiques, carte bancaire et chèques bancaires

Suite à un rejet de prélèvement mensuel, l’Apprenant devra impérativement contacter par téléphone le service administratif de l’OF. L’Apprenant devra obligatoirement adresser, dans un délai de 10 (dix) jours maximum, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.

En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des intérêts légaux de retard seront appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.

A la constatation d’un incident de paiement, l’OF sera en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.

 

ARTICLE 14 : Droit applicable et Règlement des litiges

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable. « Lorsque le consommateur [l’Apprenant] a adressé une réclamation écrite au professionnel, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre sa réclamation au médiateur. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. » Les coordonnés du médiateur compétent sont communiqués sur simple demande adressée à contact@innoveme.com

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Créteil.

 

ARTICLE 15 : Suspension du service de formation

 

L’OF se réserve le droit de suspendre son service de formation en cas d’infraction à l’article 10 et l’article 12, ou si dans les 10 (dix) jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.

 

Cette suspension de services ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et l’OF ne sera exigible d’aucun remboursement.

 

ARTICLE 16 : Cas de force majeure

 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’OF pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure les règles d’indemnisation de l’article 13 du présent contrat trouveront également à s’appliquer.

 

 

 

 

 

Réalisé à Vincennes Le 01/05/2022